Conditions Générales (CGU / CGV)

Dernière mise à jour : Février 2026

1. Objet et Champ d'application

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (CGU/CGV) régissent les relations contractuelles entre Épaviste IDF (le "Prestataire"), service de mise en relation, et toute personne physique ou morale (le "Client") souhaitant bénéficier des services d'enlèvement de véhicules ou de dépannage.

L'utilisation des services implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions.

2. Description des Services

2.1 Enlèvement d'épaves (VHU)

Le service consiste en l'organisation de la récupération, du transport et de la remise du véhicule à un centre VHU agréé partenaire, titulaire de son propre agrément préfectoral, qui assure la dépollution et le recyclage.

2.2 Dépannage et Remorquage

Le service consiste en l'assistance, le dépannage sur place ou le remorquage de véhicules en panne ou accidentés vers un lieu choisi par le Client (domicile, garage).

3. Tarifs et Conditions Financières

3.1 Gratuité de l'enlèvement VHU

L'enlèvement d'épave est GRATUIT sous les conditions cumulatives suivantes :

Dans le cas contraire (véhicule brûlé, incomplet, accès difficile), un devis sera établi avant intervention.

3.2 Tarifs Dépannage

Les prestations de dépannage et remorquage sont payantes. Le prix est fixé sur devis (téléphonique ou sur place) en fonction :

4. Obligations du Client

Le Client garantit être le propriétaire du véhicule concerné, ou être dûment autorisé par celui-ci à en demander l'enlèvement.

Les pièces justificatives requises par la réglementation applicable aux véhicules hors d'usage sont précisées lors de la prise de rendez-vous et vérifiées par le centre partenaire lors de l'intervention.

L'enlèvement peut être refusé si ces conditions ne sont pas remplies.

5. Transfert de Responsabilité (VHU)

La responsabilité du véhicule est transférée au centre VHU agréé partenaire au moment de sa prise en charge effective.

Les documents attestant la remise du véhicule sont établis par le centre VHU agréé partenaire, conformément à la réglementation en vigueur.

6. Rétractation et Annulation

Pour les services de dépannage payants commandés à distance, le Client peut annuler sans frais tant que le dépanneur n'est pas en route. Si le dépanneur est déjà en déplacement ou sur place, des frais de déplacement seront facturés.

Pour l'enlèvement d'épave gratuit, l'annulation est possible à tout moment avant l'arrivée du camion.

7. Litiges et Droit Applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux compétents du ressort du siège social du Prestataire seront saisis.

Urgence 7j/7Enlèvement Gratuit
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